Le Brunch des Entrepreneurs • Marché Afro-Caribéen
Version mise à jour le 4 octobre 2026
1. Identité de l’organisateur
Le Brunch des Entrepreneurs est organisé et commercialisé par Merci les copines (MLC), EURL au capital de 500 euros, utilisant le nom commercial « Le Marché Afro-Caribéen », dont le siège social est situé 24 rue de Gisors, 95300 Pontoise. SIREN : 830 499 711 ; SIRET : 830 499 711 00034 ; TVA intracommunautaire : FR19830499711. L’immatriculation au RCS et son libellé exact sont à confirmer sur un extrait officiel avant publication.
Contact : marcheafrocaribeen@gmail.com ; +33 7 83 92 49 98. Adresse pour les courriers : siège social ci-dessus. Christie MANDRET est l’organisatrice de l’événement pour le compte de MLC.
2. Objet, champ d’application et qualité du client
Les présentes CGV régissent exclusivement la réservation de places au Brunch des Entrepreneurs. Elles ne concernent ni la location de stands, ni les prestations de sponsoring, ni les autres événements du Marché Afro-Caribéen, qui font l’objet de contrats distincts.
Le « Client » est l’acheteur ; le « Participant » est la personne bénéficiant du billet. Le Client renseigne sa qualité réelle et, le cas échéant, les coordonnées de l’entreprise acheteuse. Le seul fait d’être entrepreneur ou porteur de projet ne prive pas l’acheteur des protections légales dont il bénéficie selon l’objet de son achat.
Les dispositions réservées aux Clients professionnels s’appliquent aux achats effectués pour les besoins de leur activité professionnelle. Les droits impératifs des consommateurs, des non-professionnels et, lorsque les conditions légales sont réunies, des professionnels protégés notamment par l’article L.221-3 du Code de la consommation, demeurent applicables.
Les CGV sont accessibles, téléchargeables et acceptées avant la commande. La version acceptée est celle applicable au contrat. Une nouvelle version s’applique uniquement aux commandes ultérieures. Les conditions particulières expressément convenues prévalent en cas de contradiction, sans déroger aux dispositions impératives.
3. Contenu de la prestation et informations essentielles
L’édition concernée se tient le samedi 7 novembre 2026, de 10 h à 13 h, heure de Paris, à la Maison de la Guadeloupe, 98 rue de Sèvres, 75007 Paris. Le tarif est de 35 euros TTC par personne. Le repas, les boissons prévues au brunch et les animations annoncées sont inclus ; aucun supplément obligatoire n’est ajouté.
Le programme comprend le brunch, une présentation du réseau, les échanges en speed meeting et un atelier collectif de conseil sur le thème « Définir qui a besoin de mes services ou produits ». Le conseil est collectif ; aucun accompagnement individuel personnalisé, audit, formation certifiante ou suivi ultérieur n’est inclus.
L’événement est destiné à des achats effectués pour les besoins d’une activité professionnelle déclarée. La participation est réservée aux personnes de 18 ans révolus représentant une activité déclarée ayant réalisé au moins 15 000 euros de chiffre d’affaires pendant l’année civile 2025. Le Client atteste sur l’honneur remplir ces conditions avant paiement ; aucun justificatif de chiffre d’affaires n’est systématiquement demandé. Ces critères sont affichés avant la commande et ne peuvent être ajoutés rétroactivement.
L’événement accueille au maximum douze Participants et son maintien est soumis à au moins quatre places payées, ou dont le financement Klarna a été accepté, au 30 octobre 2026 à 18 h, heure de Paris. Les modalités de non-maintien figurent à l’article 8.
Le billet ne comprend ni transport, hébergement, stationnement, stand, adhésion payante à un réseau ni abonnement. Aucune reconduction automatique n’est prévue. L’Organisateur fournit les prestations annoncées mais ne garantit aucun client, chiffre d’affaires, partenariat, vente ou rentabilité. Les engagements précis de la page de vente concernant les rencontres demeurent applicables.
4. Réservation et formation du contrat
Le Client choisit l’édition et la quantité de billets, renseigne les informations nécessaires, vérifie et corrige son récapitulatif, prend connaissance des présentes CGV, les accepte par une action positive puis valide le paiement. La fonction finale porte la mention « Commander et payer » ou une formulation équivalente indiquant sans ambiguïté l’obligation de paiement.
Le contrat est conclu lors de la validation de la commande et de l’acceptation du paiement. Une confirmation reprenant les informations essentielles, le billet et les CGV acceptées est adressée par courriel sur un support durable. En cas de défaut de réception, le Client contacte l’Organisateur après vérification de ses courriers indésirables.
Une réservation non payée ne bloque aucune place. En cas d’échec de paiement, de places épuisées avant validation, de fraude objectivement établie ou de commande ne pouvant légalement être exécutée, l’Organisateur informe le Client. Toute somme encaissée pour une commande non exécutée est remboursée intégralement. Les refus ne peuvent reposer sur un motif discriminatoire prohibé.
Le Client fournit des informations exactes et remet les CGV et consignes aux Participants pour lesquels il réserve. Il ne peut consentir à leur place à une utilisation promotionnelle de leur image ou à une prospection facultative.
5. Prix, paiement et facturation
Le prix est de 35 euros TTC par billet. Le total, les taxes applicables et les éventuels frais facultatifs sont affichés avant validation. Le prix accepté ne peut être augmenté après la commande. Les sommes versées constituent un paiement du prix, ou un acompte lorsqu’un paiement partiel est expressément convenu, et non des arrhes.
Le paiement comptant s’effectue par Stripe. Un paiement en trois fois par Klarna est également proposé, sous réserve d’éligibilité, d’acceptation par Klarna et des conditions et échéances affichées avant souscription. Le contrat éventuel avec Klarna est distinct ; les frais, s’il en existe, doivent être clairement indiqués avant engagement. Les CGV n’affirment pas que cette solution est systématiquement gratuite ou accessible.
La réservation est confirmée après acceptation du paiement comptant ou du financement proposé. Lorsque Klarna règle le marchand, l’accès ne dépend pas de l’arrivée à échéance des trois versements du Client. Une annulation donnant lieu à remboursement est traitée selon le circuit de paiement utilisé ; le Client est informé des démarches utiles pour l’ajustement de son échéancier, sans restriction de ses droits.
Aucun escompte n’est accordé. Une facture est remise au Client professionnel. Si MLC accorde exceptionnellement un délai direct de paiement, la facture indique l’échéance. Dès le lendemain de cette échéance, les pénalités professionnelles sont dues sans rappel au taux de refinancement de la BCE applicable selon l’article L.441-10 du Code de commerce, majoré de dix points, avec l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture ; des frais supérieurs peuvent être réclamés sur justification. Ces pénalités ne s’appliquent ni aux consommateurs ni aux échéances dues exclusivement à Klarna.
6. Droit de rétractation
Pour les achats conclus pour les besoins de l’activité professionnelle du Client, aucun droit général de rétractation de quatorze jours n’est accordé par ces CGV. Les protections impératives éventuellement applicables, notamment celles de l’article L.221-3 du Code de la consommation pour certains contrats hors établissement, demeurent réservées.
L’offre associe restauration, réseautage et conseil collectif. Ces CGV n’excluent donc pas globalement la rétractation en invoquant uniquement la restauration datée. Si le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, ou si MLC accepte exceptionnellement un achat en qualité de consommateur, il peut se rétracter de l’ensemble du billet dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat, sans indemnité d’annulation. Pour cet achat exceptionnel de consommation, MLC accorde cette faculté même en cas de débat sur la qualification de l’offre.
La rétractation est notifiée par une déclaration sans ambiguïté aux coordonnées de l’article 1. Le formulaire ci-après est utilisable. Le remboursement intervient sous quatorze jours après notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès sans frais pour un autre moyen.
Lorsqu’un service soumis à rétractation doit être exécuté avant la fin du délai, une demande expresse séparée est recueillie. La reconnaissance de la perte du droit après exécution complète est également recueillie lorsque requise. Une rétractation après commencement valablement demandé ne permet de retenir que le montant proportionnel légalement dû. Le barème d’annulation ne s’applique pas à l’exercice valable de ce droit.
7. Annulation par le client, remplacement et absence
Le billet est ferme. Pour les Clients professionnels achetant pour les besoins de leur activité et ne bénéficiant pas d’un droit légal contraire, une annulation de convenance n’ouvre pas de droit contractuel à un remboursement. Le Client peut toutefois demander par courriel, jusqu’à vingt-quatre heures avant le début, le transfert sans frais vers une prochaine édition équivalente, dans la limite des places disponibles. Le transfert est accordé une fois et reste utilisable pendant douze mois à compter de l’édition initiale. Aucun supplément n’est imposé pour une prestation équivalente.
Si aucune édition équivalente n’est proposée pendant ce délai malgré une demande effectuée à temps, le crédit non utilisé est remboursé. Aucun avoir ne peut être imposé pour remplacer un remboursement légalement dû. Le pouvoir modérateur du juge et les règles relatives aux indemnités excessives ou au déséquilibre contractuel demeurent applicables.
Le remplacement du Participant est autorisé sur demande par courriel jusqu’à vingt-quatre heures avant le début. Le remplaçant doit remplir les critères de l’article 3 et accepter les règles applicables ; aucun frais de changement de nom n’est demandé. La revente commerciale non autorisée est interdite.
Pour un Client consommateur exceptionnellement accepté, hors exercice d’un droit légal, l’indemnité d’annulation est limitée à 20 % du prix si plus de quatorze jours restent, 50 % si plus de sept et au plus quatorze jours restent, et 100 % si sept jours ou moins restent. Elle ne peut excéder une compensation proportionnée aux coûts et pertes justifiables. Le solde est remboursé sous quatorze jours.
Si la place annulée est effectivement revendue, la somme conservée est réduite aux frais de traitement et pertes résiduelles justifiés, sans double compensation. Une absence, un retard ou un départ anticipé imputable au Participant n’ouvre pas droit au remboursement des prestations effectivement mises à sa disposition conformément au contrat. La force majeure et les droits résultant d’un manquement de l’Organisateur demeurent réservés.
8. Adaptation, report et annulation par l’organisateur
L’Organisateur peut adapter l’ordre des séquences et les modalités d’animation en conservant la date, le lieu, la durée, le contenu et la qualité convenus. Une modification essentielle nécessite l’accord exprès du Client. Celui-ci peut refuser et obtenir le remboursement des prestations non fournies ; son silence ne vaut pas acceptation.
Si le seuil de quatre inscriptions défini à l’article 3 n’est pas atteint au 30 octobre 2026 à 18 h, MLC informe les Clients au plus tard le 31 octobre 2026. Ils choisissent entre un report accepté expressément et le remboursement intégral du billet sous quatorze jours. À défaut d’accord exprès de report, le remboursement est effectué. Cette condition objective est affichée avant paiement et ne permet pas de retenir le prix d’un événement non fourni.
Si le seuil est atteint, les désistements ultérieurs ne permettent pas à MLC d’invoquer rétroactivement cette condition. Toute annulation ultérieure relève des règles ordinaires d’inexécution ou de force majeure.
En cas d’annulation totale pour un autre motif, les sommes reçues sont remboursées sous quatorze jours après notification. Si MLC renonce volontairement à la prestation hors force majeure, hors non-réalisation régulière de la condition de seuil et hors faute du Client, les droits à réparation de celui-ci restent ouverts. Pour le consommateur, une indemnité complémentaire est prévue selon les mêmes délais et pourcentages que ceux appliqués à son annulation à l’article 7, sans limiter ses droits légaux.
Un avoir, un report ou un transfert ne peut être imposé en remplacement d’un remboursement dû. Les frais engagés séparément par le Client sont appréciés selon les règles de responsabilité applicables, sans exclusion générale.
9. Force majeure
La force majeure s’apprécie selon les critères de l’article 1218 du Code civil. Une grève, une intempérie, une épidémie ou l’indisponibilité d’un lieu n’est pas qualifiée automatiquement : l’événement doit remplir les conditions légales au regard du contrat et empêcher l’exécution de l’obligation concernée.
La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution, notamment lorsque la date est essentielle. Un report nécessite l’accord du Client dans les conditions de l’article 8.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les prestations non fournies donnent lieu aux restitutions légalement dues. La force majeure peut exonérer de dommages-intérêts, mais n’autorise pas à conserver systématiquement le prix d’une prestation non exécutée.
10. Accès, comportement et sécurité
L’accès nécessite un billet valable et, lorsque cela est nécessaire, la vérification proportionnée de l’identité du Participant. Un billet ne permet qu’une admission. Le Participant respecte les horaires, les consignes de sécurité et d’hygiène ainsi que les règles du lieu communiquées avant la commande lorsqu’elles comportent des restrictions essentielles.
Les échanges restent professionnels et respectueux. Sont interdits les menaces, violences, harcèlement, comportements discriminatoires, démarchage insistant après refus, enregistrement identifiable de tiers sans autorisation requise, vente ou installation d’un stand non convenues et comportements compromettant la sécurité.
En cas de manquement grave, l’Organisateur peut refuser l’accès ou exclure le Participant. Sauf urgence, danger immédiat ou gravité rendant impossible le maintien, il précise le manquement et demande d’y mettre fin. Les faits et la mesure doivent être proportionnés et peuvent être contestés. Les conséquences financières sont appréciées selon les prestations fournies, les pertes justifiées et les règles légales ; aucune confiscation automatique du prix ne s’applique.
Un Participant ne satisfaisant pas une condition d’accès essentielle annoncée avant son achat peut se voir refuser l’entrée. Les règles d’accès ne peuvent être ajoutées rétroactivement ni servir à pratiquer une discrimination illicite. Le Client peut contacter l’Organisateur avant réservation pour connaître les conditions d’accessibilité.
11. Restauration, allergies et demandes particulières
La composition et les éléments inclus dans le brunch sont précisés avant réservation. Les informations sur les allergènes réglementés sont disponibles par écrit et accessibles avant consommation. Le Participant demande ces informations et signale, s’il le souhaite, toute contrainte alimentaire utile suffisamment tôt pour permettre son examen.
Un régime particulier ou une adaptation n’est garanti que s’il a été expressément confirmé par écrit avant la commande ou accepté ultérieurement par les parties. L’Organisateur informe loyalement le Client des limites connues, notamment des risques de contamination croisée. Il ne peut garantir un environnement exempt d’allergènes sans moyens permettant de tenir cet engagement.
La collecte d’informations révélant une allergie ou un état de santé est facultative, limitée au nécessaire et fondée sur un consentement explicite distinct lorsqu’il est requis. Ces informations ne sont transmises qu’aux personnes chargées de l’adaptation du repas et sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires, sauf obligation ou besoin légitime de conservation lié à un incident. Ces dispositions n’exonèrent aucun intervenant de ses obligations d’hygiène, de sécurité et d’information.
12. Responsabilité et relations entre participants
L’Organisateur répond de l’exécution de ses obligations selon le droit applicable, y compris des prestations confiées à des prestataires lorsqu’il en demeure légalement responsable. Le recours à un restaurateur ou à un prestataire technique n’exclut pas par lui-même cette responsabilité.
Chaque Participant veille à ses effets personnels et répond des dommages qu’il cause selon le droit commun. L’Organisateur ne fournit pas de service de garde sauf engagement exprès ; cette précision n’exclut pas sa responsabilité en cas de faute établie ou de responsabilité légalement applicable.
Les contrats, conseils et échanges entre participants sont conclus sous leur propre responsabilité, sauf intervention contractuelle distincte de l’Organisateur. Le Client conserve tous ses recours relatifs à un défaut d’organisation ou à une prestation promise non fournie.
Pour les seuls Clients professionnels, dans la mesure légalement permise, la réparation des dommages purement économiques résultant d’une faute ordinaire est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion des pertes indirectes d’opportunités, de clientèle ou de bénéfices. Aucun plafond monétaire général n’est fixé. Cette clause ne s’applique ni aux consommateurs et non-professionnels, ni aux dommages corporels, au dol, à la faute lourde, aux responsabilités impératives ou lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance.
13. Données personnelles et prospection
Le responsable du traitement est la personne identifiée à l’article 1. Les données nécessaires à la réservation, au paiement, à la facturation et à l’accès sont traitées pour l’exécution du contrat et le respect des obligations légales. La sécurité et la prévention de la fraude peuvent relever d’un intérêt légitime, sous réserve des droits applicables.
Les données sont accessibles uniquement aux personnes habilitées et aux prestataires nécessaires, notamment de paiement, billetterie, hébergement ou restauration pour les seules informations utiles. Aucun annuaire de coordonnées, ajout à un groupe de messagerie ou transfert promotionnel à des partenaires n’est effectué sans base légale appropriée et information préalable ; l’adhésion à un annuaire ou à un groupe est facultative. Une application est utilisée pour les communications et la communauté. L’adhésion et la prospection facultatives font l’objet d’une information et, lorsqu’il est requis, d’un consentement distinct. Les coordonnées ne sont pas transmises aux participants ou partenaires à des fins commerciales. Le nom du prestataire et les informations visibles par les membres sont précisés dans la notice avant toute inscription à ce service.
Les données opérationnelles sont conservées pendant la gestion de l’événement, puis archivées de manière limitée pendant les durées nécessaires à la défense des droits. Les pièces comptables sont conservées dix ans. Les données de prospection sont conservées au plus trois ans après le dernier contact actif pertinent, sauf retrait ou opposition antérieurs ; le simple envoi d’un message ne renouvelle pas ce délai.
La prospection vers les particuliers requiert un consentement lorsqu’aucune exception légale ne s’applique. La prospection professionnelle, lorsqu’elle est autorisée sans consentement préalable, doit concerner l’activité du destinataire et permettre une opposition simple et gratuite. L’achat du billet ne vaut pas consentement général à la publicité.
Le Client peut demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité lorsque applicable, ou exercer son opposition et retirer un consentement à l’adresse de l’article 1. Il peut saisir la CNIL. Une notice de confidentialité distincte, accessible avant la collecte à https://marcheafrocaribeen.com/politique-de-confidentialite-marche-afro-caribeen/, précise les destinataires, les durées par catégorie, les éventuels transferts hors Espace économique européen et leurs garanties, ainsi que les droits et modalités de contact.
14. Photographies, vidéos et contenus
L’achat d’un billet ne vaut pas autorisation générale d’exploiter l’image, la voix, le nom ou le témoignage du Participant à des fins promotionnelles. Toute autorisation nécessaire est recueillie séparément, de façon facultative et précise quant aux supports, à la finalité, à la durée et au territoire. Le refus n’affecte pas l’accès à l’événement. Les photos et vidéos promotionnelles envisagées nécessitent les autorisations appropriées ; leur refus n’empêche pas de participer.
La prise et l’utilisation d’images respectent le droit à l’image, la vie privée et la réglementation des données personnelles. Les exceptions légales, notamment liées au droit à l’information, ne constituent pas une autorisation générale de publicité.
Les supports originaux de l’Organisateur sont protégés par les droits applicables. Leur reproduction ou utilisation commerciale nécessite une autorisation, hors usages légalement permis. Chaque Participant conserve les droits sur ses propres contenus et respecte ceux des autres.
15. Réclamations, médiation et litiges
Les réclamations sont adressées aux coordonnées de l’article 1 en précisant la référence de commande et les faits. L’Organisateur s’efforce de répondre sous quinze jours ouvrés. Un signalement rapide sur place facilite la correction d’une difficulté mais ne constitue pas une condition de recevabilité d’un recours ultérieur. Aucun délai de réclamation ne réduit les délais légaux.
Les ventes sont destinées aux Clients achetant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les litiges entre professionnels ne relèvent pas de la médiation de la consommation. Lorsqu’un Client bénéficie de la qualité de consommateur, il peut, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, saisir gratuitement le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, sur le site https://www.cm2c.net/. La demande est soumise aux conditions de recevabilité légales, notamment au délai d’un an à compter de la réclamation écrite au professionnel. La médiation est facultative pour le consommateur et ne supprime pas son droit de saisir la juridiction compétente.
Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties peuvent rechercher une solution amiable sans que cela empêche les recours, mesures urgentes ou démarches imposées par la loi. À défaut de règlement, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente selon les règles légales.
LORSQUE TOUTES LES PARTIES ONT CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET QUE LES CONDITIONS DE L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE SONT RÉUNIES, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DU RESSORT DE PONTOISE. CETTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS AUX AUTRES CLIENTS, NOTAMMENT AUX CONSOMMATEURS OU AUX PROFESSIONNELS N’AYANT PAS CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT.
16. Preuve et validité des stipulations
Les confirmations, factures, journaux de commande et traces d’acceptation peuvent servir de preuve dans les conditions légales. Ils ne sont pas déclarés irréfragables et n’interdisent aucun moyen de preuve légalement admissible.
L’invalidité d’une clause n’entraîne pas celle des autres stipulations lorsque le contrat peut subsister. Aucune clause invalide n’est remplacée unilatéralement par l’Organisateur. Le fait de ne pas invoquer ponctuellement un droit ne vaut pas renonciation définitive.
Projet de CGV • Brunch des Entrepreneurs •
ANNEXE — MISE EN ŒUVRE
Note interne à séparer des CGV publiées. Les choix pratiques ci-dessous ont été retenus à la demande de l’organisatrice ; ils doivent être cohérents avec la page de vente et les moyens réellement mis en place.
Choix retenus
Maintien décidé le 30 octobre 2026 à 18 h, information au plus tard le 31 octobre ; atelier collectif sans accompagnement individuel ; chiffre d’affaires d’au moins 15 000 euros sur 2025 déclaré sur l’honneur ; achats professionnels ; report demandé à temps, gratuit, une seule fois et utilisable pendant douze mois. Si aucun événement équivalent n’est proposé, le crédit est remboursé.
Points administratifs non inventés
Vérifier la dénomination exacte et l’immatriculation au RCS sur un extrait officiel. Le siège à Pontoise ne suffit pas, à lui seul, à confirmer le greffe compétent. Les identifiants fiscaux et d’entreprise sont ceux communiqués par l’organisatrice, sans certification indépendante.
Médiation
Convention CM2C du 4 octobre 2026, portant le SIRET 83049971100034 et une signature électronique au nom de Christie MANDRET. Coordonnées : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net/. Durée indiquée : jusqu’au 4 octobre 2029, avec reconduction tacite par périodes de trois ans ; dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant échéance. Coûts contractuels : adhésion de 48 euros et traitement par Internet de 36 euros par dossier. La convention nomme « merci les copines » ; MLC en est l’acronyme, selon la confirmation de l’organisatrice. La convention ne détaille pas les activités couvertes : obtenir confirmation que les brunchs et ateliers sont inclus. Les annexes charte et liste des médiateurs sont accessibles par liens et ne sont pas reproduites dans les quatre pages transmises.
Application et confidentialité
Le nom de l’application demeure inconnu. La notice fournie n’a pas pu être lue depuis le lien et sa conformité n’est pas attestée. Avant inscription à l’application, informer des destinataires, des informations visibles par les membres, des durées, des éventuels transferts internationaux et de leurs garanties. Ne pas afficher un numéro de téléphone ou une adresse aux autres membres sans information et base légale appropriées.
Paiement et rétractation
Afficher les conditions Klarna réellement applicables et envoyer les CGV acceptées sur support durable. Aucun caractère sans frais n’est présumé. Ne pas cocher à l’avance les demandes d’exécution anticipée, les autorisations d’image ou la prospection. La clause conserve les droits légaux et accorde quatorze jours à un consommateur exceptionnellement accepté ; elle évite une exclusion globale incertaine pour le billet mixte.
Page de vente et coûts
Actualiser la date, le lieu, le programme et les critères d’admission ; supprimer les mentions incompatibles accueillant les porteurs de projet sans activité déclarée. Afficher le seuil de quatre réservations, son échéance et les remboursements avant paiement. Conserver les justificatifs des coûts et éviter des indemnités excessives : la seule préférence « aucun remboursement » ne démontre pas les pertes supportées.
Photos et vidéos
Prévoir une autorisation séparée, facultative et précise. Proposition de périmètre : promotion du Brunch des Entrepreneurs, site et comptes sociaux du Marché Afro-Caribéen, supports numériques et imprimés, durée de trois ans, diffusion accessible dans le monde entier sur Internet. Ce périmètre ne vaut pas consentement du Participant ; recueillir son accord et traiter les demandes de retrait selon le droit applicable.
Formulaire de rétractation
À l’attention de Merci les copines (MLC), EURL, 24 rue de Gisors, 95300 Pontoise, marcheafrocaribeen@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat suivant : billet du Brunch des Entrepreneurs du 7 novembre 2026.
Commandé le : … Référence : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : … Signature uniquement sur papier.
À rendre accessible avant commande lorsque le droit de rétractation s’applique ou est accordé.
Sources juridiques
Code de la consommation : L.221-3, L.221-18 à L.221-28, R.212-1 à R.212-5 et dispositions de médiation. Code civil : 1218, 1229, 1231-5. Code de commerce : L.441-10 et D.441-5. RGPD : notamment articles 5, 6, 9 et 13 à 22. Sources consultées les 4 octobre 2026 : Légifrance, ministère de l’Économie, CNIL et Service Public.